Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026 — applicables aux briefs reçus à compter de leur mise en ligne.

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par Learning Elevate LLC, Limited Liability Company enregistrée dans l’État du Wyoming (États-Unis), EIN 98-1885937, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exerçant sous le nom commercial DOCKBUSTER (ci-après « DOCKBUSTER »).
Contact : contact@dockbuster.com · +33 7 44 03 03 07 (téléphone et WhatsApp) · https://dockbuster.com.

Article 2 — Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la création de sites internet proposée par DOCKBUSTER à des professionnels (artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, sociétés, associations exerçant une activité économique), agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

2.2. L’offre n’est pas destinée aux consommateurs. Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs n’est donc pas applicable. Ce dispositif est en tout état de cause sans objet financier dans la mesure où aucune somme n’est due avant la validation du site par le Client (article 6).

2.3. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d’une sollicitation en présence physique du Client, sur son lieu de travail), que la création d’un site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie des dispositions du Code de la consommation visées à l’article L. 221-3 de ce code (information précontractuelle, droit de rétractation de quatorze jours). Les contrats conclus à distance (site internet, formulaire, téléphone, WhatsApp) ne relèvent pas de cette exception.

2.4. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et contraire de DOCKBUSTER.

Article 3 — Documents contractuels et acceptation

3.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : (i) les éventuelles conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties (notamment pour l’hébergement visé à l’article 10) ; (ii) les présentes CGV ; (iii) le brief transmis par le Client.

3.2. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de l’envoi du brief. La version applicable est celle en vigueur à la date de réception du brief. Les CGV sont accessibles à tout moment sur dockbuster.com/conditions-generales-de-vente/ et sont communiquées sur simple demande.

3.3. Les échanges par e-mail et par WhatsApp aux coordonnées indiquées par chaque partie valent écrit entre les parties et peuvent servir de preuve de la validation, du refus et des demandes de retouches.

Article 4 — Description de l’offre

4.1. Prestation incluse au prix de 399 € HT :

• la conception et la réalisation d’un site internet professionnel de présentation de l’activité du Client, à partir des informations et éléments fournis dans le brief ;
• le nombre de pages souhaité par le Client, sans limitation (pages illimitées) ;
• les retouches demandées par le Client jusqu’à sa validation, sans limitation (retouches illimitées) ;
• la mise à disposition du site sur une adresse provisoire pour examen ;
• la mise en ligne du site sur l’hébergement du Client dans les conditions de l’article 10.

4.2. Éléments ne relevant pas de la prestation à 399 € HT :

• les frais de tiers, notamment l’abonnement d’hébergement et le nom de domaine, régis par l’article 10 ;
• la maintenance, les mises à jour et les évolutions du site demandées après sa mise en ligne (article 14) ;
• les projets d’une autre nature que le site de présentation de l’activité (par exemple boutique en ligne avec paiement, espace client, développement d’une fonctionnalité sur mesure) [à compléter].

Les prestations de l’article 4.2 ne sont jamais facturées sans un devis distinct préalablement accepté par écrit par le Client. Elles n’ont aucune incidence sur la garantie de l’article 6 : le Client reste libre de refuser le site à 399 € HT sans rien devoir.

4.3. DOCKBUSTER peut décliner un brief, avant tout commencement de réalisation, notamment si l’activité du Client ou les contenus demandés sont illicites ou contraires à l’ordre public, ou en cas de demande manifestement abusive. Le Client en est informé ; aucune somme n’est due.

Article 5 — Déroulement de la prestation

5.1. Brief

Le Client transmet ses informations au moyen du formulaire de brief disponible sur le Site (ou, à défaut, par e-mail ou WhatsApp). Le brief est complet lorsque tous les champs obligatoires du formulaire sont renseignés et que DOCKBUSTER dispose des éléments nécessaires à la réalisation. DOCKBUSTER accuse réception du brief et signale sans délai au Client les éventuels éléments manquants ; dans ce cas, le brief est réputé complet à la réception de ces éléments.

Le Client ne transmet jamais de mot de passe ou d’identifiant par le formulaire : les accès techniques éventuellement nécessaires sont communiqués selon les modalités indiquées par DOCKBUSTER (article 10).

5.2. Délai de livraison : 72 heures maximum

DOCKBUSTER met le site à la disposition du Client sur une adresse provisoire dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du brief complet. L’adresse provisoire est communiquée par e-mail ou WhatsApp.

Le site provisoire est réservé à l’examen par le Client : il n’est pas destiné au public, n’est pas indexé par les moteurs de recherche et ne doit pas être diffusé par le Client.

5.3. Retouches illimitées

Jusqu’à sa validation, le Client peut demander autant de retouches qu’il le souhaite (textes, photos, couleurs, mise en page, ajout ou suppression de pages), sans supplément de prix. Les retouches sont réalisées dans des délais raisonnables, indiqués au Client lors de chaque demande.

5.4. Décision du Client

Le Client décide librement, à tout moment après la mise à disposition du site, de le valider (article 6.1) ou de le refuser (article 6.2).

Article 6 — Validation ou refus : « vous ne payez que si le site vous plaît »

6.1. Validation

La validation résulte d’une déclaration expresse et écrite du Client (e-mail ou WhatsApp, par exemple : « je valide le site »). Le contrat de prestation devient ferme à la date de la validation, qui rend exigible le prix de 399 € HT (article 8). Avant la validation, le Client n’a aucune obligation de payer.

6.2. Refus

Le Client peut refuser le site, sans avoir à se justifier, par simple message écrit (e-mail ou WhatsApp). Le refus entraîne :

• aucune somme due, à aucun titre ;
• la suppression du site et de l’adresse provisoire, ainsi que la suppression des fichiers transmis dans le brief, dans les conditions décrites dans la page Garantie et la Politique de confidentialité.

6.3. Absence de réponse

À défaut de validation ou de refus dans un délai de 30 jours suivant la mise à disposition de la dernière version du site, et après une relance écrite restée sans réponse, DOCKBUSTER peut considérer le site comme refusé, aux conditions de l’article 6.2 (aucune somme due, site supprimé). [à compléter]

6.4. Interdiction d’exploitation d’un site non validé

Tant que le site n’est pas validé et payé, il demeure la propriété de DOCKBUSTER (article 11.1). Le Client s’interdit de copier, reproduire, publier ou faire reproduire tout ou partie du site, de ses textes, de sa structure ou de ses éléments graphiques créés par DOCKBUSTER. Toute exploitation par le Client d’un site non validé ou refusé vaut validation et rend le prix exigible, sans préjudice des actions en contrefaçon.

Article 7 — Prix

7.1. Le prix de la prestation définie à l’article 4.1 est de 399 € hors taxes (HT), forfaitaire, quel que soit le nombre de pages et de retouches. Aucun abonnement n’est attaché à l’offre.

7.2. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur à la date de la facture. Lorsque la prestation relève du mécanisme d’autoliquidation (prestation de services fournie par un prestataire non établi en France à un client assujetti établi en France, articles 259 et 283-2 du Code général des impôts), la facture est émise hors TVA et porte la mention « Autoliquidation » ; la TVA est alors déclarée et, le cas échéant, déduite par le Client. Le détail figure sur la page Prix, facturation et paiement. [à compléter]

7.3. Le prix applicable est celui affiché sur le Site à la date de réception du brief.

Article 8 — Facturation et paiement

8.1. Aucun paiement, aucun acompte et aucune garantie de paiement ne sont demandés avant la validation.

8.2. La facture est émise à la date de la validation. Elle est payable à réception, par [à compléter].

8.3. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8.4. La mise en ligne définitive sur l’hébergement du Client (article 10) et la cession des droits (article 11.2) interviennent après encaissement du paiement complet. Jusqu’à ce paiement, le site reste sur l’adresse provisoire.

Article 9 — Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée), exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de défaut de paiement, DOCKBUSTER peut suspendre la mise en ligne définitive et conserve la propriété du site et des droits jusqu’au paiement complet.

Article 10 — Mise en ligne et hébergement

10.1. Le Client dispose d’un hébergement. Le site est installé sur l’hébergement et, le cas échéant, le nom de domaine du Client, après paiement complet. Le Client communique les accès nécessaires par un moyen sécurisé indiqué par DOCKBUSTER et peut les modifier dès la fin de l’intervention. Le Client reste seul titulaire de son contrat d’hébergement et de son nom de domaine.

10.2. Le Client ne dispose pas d’hébergement. DOCKBUSTER crée un hébergement (et, si nécessaire, un nom de domaine) pour le Client. Le coût de cet hébergement et de ce nom de domaine, la partie qui le supporte, la durée d’engagement, le titulaire du contrat et le mode de règlement sont communiqués par écrit au Client avant toute création et ne sont engagés qu’après son acceptation écrite. Aucune création d’hébergement ni de nom de domaine n’intervient avant la validation du site : le Client ne supporte ainsi aucun coût avant validation. [à compléter]

10.3. L’hébergeur et le registraire de nom de domaine sont des tiers. Leurs conditions, tarifs, disponibilité et renouvellements relèvent du contrat conclu avec eux ; DOCKBUSTER n’en répond pas.

10.4. Après la mise en ligne, DOCKBUSTER remet au Client les accès d’administration du site.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Avant paiement complet

Le site, ses textes rédigés par DOCKBUSTER, sa structure, sa mise en page et ses éléments graphiques créés par DOCKBUSTER restent la propriété exclusive de DOCKBUSTER. Le Client bénéficie uniquement d’un droit de consultation du site provisoire aux fins de décider de sa validation.

11.2. Transfert au Client après paiement complet

À compter du paiement complet du prix, DOCKBUSTER cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (textes rédigés, maquette, mise en page, éléments graphiques créés pour le site), à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction, sur tout support et par tout moyen, notamment en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, pour les besoins de l’activité du Client. Le prix de 399 € HT inclut la rémunération de cette cession. Le site devient la propriété du Client, qui peut le faire évoluer librement, avec DOCKBUSTER ou avec tout autre prestataire.

11.3. Savoir-faire et éléments génériques

DOCKBUSTER conserve son savoir-faire, ses méthodes et les éléments génériques réutilisables qu’elle a développés indépendamment de la commande (extraits de code, gabarits, styles génériques). Le Client bénéficie sur ces éléments, intégrés au site, d’un droit d’utilisation non exclusif, gratuit, mondial et pour la durée des droits, nécessaire à l’exploitation et à l’évolution de son site.

11.4. Éléments de tiers

Le site intègre des éléments appartenant à des tiers, qui ne sont pas cédés par DOCKBUSTER et restent soumis à leur licence propre :

• Logiciel et extensions : WordPress, le thème et les extensions utilisés sont distribués sous leur licence propre (licence GNU GPL pour WordPress et les extensions libres). Si une extension ou un thème nécessitant une licence payante est proposé, le Client en est informé avant la validation ; sauf mention contraire écrite, une licence souscrite au nom de DOCKBUSTER n’est pas transférée et le Client conserve la possibilité de souscrire sa propre licence ou de recourir à une alternative.
• Photographies et illustrations : les images issues des banques Pexels et Pixabay sont utilisées selon les licences de ces plateformes, qui autorisent un usage commercial mais ne confèrent aucune exclusivité (la même image peut être utilisée par d’autres) et comportent des restrictions (notamment : pas de revente de l’image en l’état, pas d’usage laissant croire qu’une personne ou une marque représentée cautionne l’activité du Client). Le Client s’engage à respecter ces licences.

11.5. Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit (logo, photos, textes, marques). Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires, y compris l’autorisation des personnes reconnaissables sur ses photos, et garantit DOCKBUSTER contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il concède à DOCKBUSTER le droit de les utiliser pour réaliser le site.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, licites et à jour, et répondre aux demandes de DOCKBUSTER ;
• vérifier les contenus du site avant validation, notamment les informations relatives à son activité, ses prix, ses qualifications et ses coordonnées, dont il est seul responsable ;
• en tant qu’éditeur de son site, assurer après la mise en ligne la conformité de celui-ci aux obligations qui lui incombent (mentions légales de son site, informations sur ses propres traitements de données personnelles, gestion des cookies, réglementation propre à sa profession) ; DOCKBUSTER peut intégrer les éléments que le Client lui fournit à cet effet ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et modifier les accès communiqués à DOCKBUSTER après son intervention.

Article 13 — Responsabilité

13.1. DOCKBUSTER s’engage à réaliser le site avec soin, conformément aux règles de l’art, et à respecter le délai de l’article 5.2. Elle est tenue d’une obligation de moyens quant aux résultats commerciaux, au trafic ou au positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui dépendent de facteurs extérieurs.

13.2. DOCKBUSTER n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des services de tiers (hébergeur, registraire, plateformes, extensions), ni des dommages résultant d’une modification du site par le Client ou par un tiers après sa mise en ligne.

13.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de DOCKBUSTER, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Article 14 — Après la mise en ligne

La prestation prend fin à la mise en ligne du site sur l’hébergement du Client et à la remise des accès. La maintenance, les mises à jour de sécurité et les évolutions ultérieures ne sont pas comprises dans le prix ; elles peuvent faire l’objet d’un devis distinct, à la demande du Client. Le Client reste libre de confier ces prestations à tout autre prestataire.

Article 15 — Références

DOCKBUSTER ne présente le site du Client parmi ses réalisations (nom, capture du site, lien) qu’avec l’accord préalable du Client et seulement une fois le site en ligne. Le Client peut retirer cet accord à tout moment par écrit ; la référence est alors retirée dans un délai raisonnable.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation (notamment les accès techniques, les informations commerciales du Client et le site provisoire), pendant la durée de la prestation et deux ans après son terme.

Article 17 — Données personnelles

17.1. DOCKBUSTER traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles de ses prospects et clients dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.

17.2. Lorsque, pour réaliser ou mettre en ligne le site, DOCKBUSTER accède à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple des messages reçus par un formulaire ou les données d’un site existant), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation, en garantit la confidentialité et la sécurité, ne les conserve pas au-delà de la prestation, notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et l’assiste dans le respect de ses obligations. [à compléter]

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le délai de l’article 5.2 est suspendu pendant la durée de l’empêchement ; le Client conserve en toute hypothèse la faculté de refuser le site sans frais (article 6.2).

Article 19 — Sous-traitance

DOCKBUSTER peut confier tout ou partie de la réalisation à des prestataires de son choix, dont elle reste responsable à l’égard du Client.

Article 20 — Réclamations et médiation

20.1. Toute réclamation est adressée à contact@dockbuster.com. DOCKBUSTER en accuse réception et y répond par écrit dans un délai raisonnable.

20.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite avant toute action judiciaire, sauf urgence. Elles peuvent à cette fin recourir, d’un commun accord, à une médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises (service public gratuit et confidentiel).

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

21.1. Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

21.2. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège ou de l’établissement principal du Client. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, cette attribution de compétence s’applique conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent applicables.

22.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3. DOCKBUSTER peut modifier les CGV. Les CGV modifiées s’appliquent aux briefs reçus après leur mise en ligne ; elles ne s’appliquent pas à un site en cours de réalisation sans l’accord du Client.

22.4. Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.