Prix, facturation et paiement
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026 · Informations établies en application des articles L. 441-1, L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce. Les Conditions générales de vente prévalent en cas de différence.
1. Le prix
| Prestation | Création d’un site internet professionnel : pages illimitées, retouches illimitées jusqu’à validation, livraison sur adresse provisoire en 72 heures maximum à compter du brief complet, mise en ligne sur votre hébergement |
|---|---|
| Prix | 399 € HT, forfaitaire, quel que soit le nombre de pages et de retouches |
| Abonnement | Aucun |
| Acompte | Aucun |
| Clientèle | Professionnels uniquement |
2. TVA
Le prix est exprimé hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur à la date de la facture. Lorsque la prestation relève du mécanisme d’autoliquidation (prestataire non établi en France, client assujetti à la TVA établi en France : articles 259 et 283-2 du Code général des impôts), la facture est émise sans TVA et porte la mention « Autoliquidation » ; c’est alors vous qui déclarez la TVA correspondante et, si votre régime vous le permet, la déduisez. Nous vous recommandons d’en informer votre comptable. [à compléter]
3. Quand êtes-vous facturé ?
- Jamais avant votre validation. Si vous refusez le site, aucune facture n’est émise (voir la Garantie).
- La facture est émise à la date de votre validation écrite et vous est adressée par e-mail.
- La facture comporte notamment : numéro et date, identification du prestataire et du client, numéro d’identification à la TVA du client lorsque l’autoliquidation s’applique, désignation de la prestation, prix hors taxes, régime de TVA applicable, date d’échéance, taux des pénalités de retard et montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
4. Paiement
| Échéance | À réception de la facture |
|---|---|
| Moyens de paiement | [à compléter] |
| Escompte pour paiement anticipé | Aucun |
| Mise en ligne définitive et transfert de propriété | Après encaissement du paiement complet |
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans rappel préalable (article L. 441-10 du Code de commerce) :
- des pénalités de retard au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant l’échéance ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs.
Jusqu’au paiement complet, le site reste sur l’adresse provisoire et sa propriété n’est pas transférée.
6. Frais de tiers : hébergement et nom de domaine
Ils ne font pas partie de la prestation à 399 € HT et sont régis par l’article 10 des CGV :
- si vous disposez déjà d’un hébergement et d’un nom de domaine, nous les utilisons ;
- sinon, leur coût, la partie qui le supporte, la durée d’engagement, le titulaire du contrat et le mode de règlement vous sont communiqués par écrit avant toute création et ne sont engagés qu’avec votre accord écrit, jamais avant la validation du site.
7. Autres prestations
La maintenance après mise en ligne, les évolutions ultérieures et les projets d’une autre nature (par exemple boutique en ligne avec paiement) ne sont jamais facturés sans un devis distinct que vous avez accepté par écrit.
8. Contestation d’une facture
Toute contestation est à adresser par écrit à contact@dockbuster.com, en précisant le numéro de facture et le motif. Les modalités de réclamation et de médiation figurent à l’article 20 des CGV.